La formation professionnelle continue constitue un élément incontournable d’un parcours pro, quelque soit le statut de l’actif. Son fonctionnement est très encadré, notamment par la Loi du 05/09/2018 sur la liberté de choix de son avenir professionnel. Cette liberté s’accompagne évidemment de devoirs, qui incombent à la fois à l’employeur et au salarié. Ainsi, il existe un certains nombre de situations où l’employeur est tenu d’organiser une formation. Dans le même temps, le salarié est tenu d’y participer. Le refus de formation de l’une des deux parties peut constituer une faute. Dans ce cas, l’auteur de la faute s’expose à des sanctions.
Vous êtes employeur et vous vous interrogez sur vos devoirs en matière de formation de vos salariés ? Vous êtes salariés et vous voulez savoir si vous avez droit à une formation ou au contraire si vous pouvez en être exonéré ? Vous trouverez les réponses à vos questions ci-dessous.
L’employeur a l’obligation de former son salarié
Le Code du travail vous oblige à organiser la formation de votre salarié dans des cas bien précis. En voici la liste :
- Adaptation au poste de travail (notamment à l’embauche ou lors d’un changement de poste)
- Maintien de la capacité à occuper le poste (notamment en cas d’évolution des techniques, de la technologie ou de l’organisation)
- Reclassement
- Contrat d’alternance
- Respect de la convention collective prévoyant des formations obligatoires
- Respect du contrat de travail prévoyant des actions de formation
- Respect de la Loi en matière de formation obligatoire pour la sécurité et la santé (ex : formation Méthode HACCP et bonnes pratiques d’hygiène)
En dehors des cas listés ci-dessus, vous êtes libre d’organiser toutes les formations qui vous semble utiles au renforcement des compétences de vos salariés.
Pour rappel, une formation peut être organisée en interne ou par un organisme indépendant comme FHOR. Vous devez vous assurer de bien conserver une preuve de la participation du salarié. Une feuille d’émargement ou un relevé de connexion (pour les formations en visio) feront très bien l’affaire. Vos obligations de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière. Ne vous laissez pas arréter par des questions de trésorerie.
Risques de sanction en cas de refus de formation par un employeur
Vous savez à présent que vous avez des obligations en matière de formation de vos salariés. Voyons à présent les conséquences que pourraient entraîner un refus de formation de votre part.
- Paiement de dommages intérêts au salarié non formé (voir la liste de cas de formation obligatoires ci-dessus). Attention, la Cour de Cassation a estimé en 2011, que même sans évolution du poste le salarié doit être formé par son employeur après plusieurs années de contrat. L’indemnité a été fixée à 500€ par salarié. Dans un autre cas, le compte CPF du salarié a été abondé.
- Annulation d’un licenciement pour incompétence
- Annulation d’un licenciement économique
Le salarié peut intenter une action en justice pour faire valoir son droit à la formation. Il faut aussi garder en mémoire, que le salarié peut décider de suivre une formation de son côté. Il devra obtenir votre accord si les heures de formation empiètent sur le temps de travail ou si des financements publics sont mobilisés (ex : CPF).
Le salarié a l’obligation de suivre les formations de son employeur
En qualité de salarié, la loi prévoit que votre employeur assure votre formation afin que vous restiez performant dans votre poste. Cela implique que vous devez participer aux formations que vous sont proposées. Votre refus de formation doit être sérieusement motivé au risque de vous retrouver sanctionné pour faute.
Le financement d’une formation proposée par l’employeur lui incombe. Il ne peut pas vous demander de mobiliser votre CPF pour payer les frais.
Il peut arriver que la formation qui vous est proposée ne correspondent pas à vos attentes (lieu, horaire, thématique, formateur …). Nous vous recommandons grandement d’engager un dialogue avec votre employeur pour trouver une alternative. Les écrits sont souhaitables. Pour une formation à distance, l’employeur est tenu de mettre à votre disposition les moyens pour que vous puissiez la suivre. Votre absence non justifiée à une formation peut vous exposer à une sanction.
Risques de sanction en cas de refus de formation par un salarié
Votre refus de formation peut être interprété comme une insubordination par le tribunal. L’abandon en cours de formation, sans raison légitime, est également concerné. En conséquence, l’employeur peut vous licencier pour faute réelle et sérieuse.
Voici les motifs que vous pouvez utiliser pour justifier votre refus de participation à une formation :
- Raison médicale
- Congé déjà planifié à la date prévue pour la formation
- Absence de lien entre la formation et votre contrat de travail
Il vous appartient d’apporter cette preuve. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas refuser de participer à une formation obligatoire. En revanche vous pouvez négocier une nouvelle date, si vous n’êtes pas disponible à la date prévue pour la formation.
Organiser et participer à une formation professionnelle
La formation est un métier en soit. Que vous soyez employeur ou salarié, assurez-vous d’interagir avec un acteur qualifié de la formation professionnelle. La certification Qualiopi est aujourd’hui un des meilleurs gages de qualité. FHOR se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos projets de formation. Venez nous en parler :
