Aujourd’hui, nous vous proposons un article sur un sujet très technique qui concerne certains professionnels de l’alimentaire. L’agrément sanitaire CE correspond à une marque de traçabilité attribué par l’Etat à une entreprise assurant la vente de denrées contenant au moins une matière animale à au moins une autre entreprise assurant la distribution. Autrement dit, cela concerne notamment les fabricants distribuant leurs produits au travers d’un réseau de revendeurs. L’obtention de l’agrément sanitaire n’est pas une procédure facile. Le dossier à déposer au moment de la demande doit être riche de nombreux documents concernant le fonctionnement de l’entreprise de transformation. Voyons tout cela en détail.
Les exigences de l’agrément sanitaire européen
Pour obtenir l’agrément sanitaire européen, il est nécessaire de répondre à certaines exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits. Ces exigences visent à garantir que les produits respectent les normes sanitaires en vigueur dans l’Union Européenne et qu’ils ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs.
Les critères d’obtention de l’agrément sanitaire européen peuvent varier en fonction du type de produit et de l’activité de l’entreprise. Il est donc essentiel de se renseigner en détail sur les exigences spécifiques à respecter.
Processus de demande et de documentation
Le processus de demande de l’agrément sanitaire européen implique la constitution d’un dossier complet comprenant l’ensemble des documents requis par les autorités compétentes. Il est essentiel de fournir toutes les informations demandées de manière précise et conforme aux normes établies.
La documentation nécessaire peut inclure des certificats de conformité, des rapports d’analyse, des fiches techniques des produits, etc. Il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels pour s’assurer que le dossier est correctement constitué. D’ailleurs FHOR propose cette prestation de service. Donc si vous souhaitez constituer un dossier de demande d’agrément sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter.
La procédure de demande d’agrément sanitaire peut être initiée à deux moments.
- Avant la mise en exploitation d’un établissement en cours de création. Prévoir un délai de deux à six avant l’ouverture suivant les cas. Attendez la validation du plan de travaux avant de lancer les artisans dans l’aménagement du local.
- Au moment de la cession d’un établissement, ou du projet de développement d’une nouvelle activité.
La demande s’effectue en ligne sur le site du Ministère de l’agriculture. Le dossier doit contenir :
- La présentation de l’établissement
- La description détaillée des locaux (avec des plans c’est toujours mieux) et des activités de l’établissement
- Le plan de maîtrise sanitaire complet
Contrôles et inspections nécessaires
Une fois la demande d’agrément sanitaire européen déposée, des contrôles et inspections peuvent être réalisés par les autorités sanitaires pour vérifier la conformité des produits et des processus de fabrication. Ces contrôles sont essentiels pour garantir la qualité et la sécurité des produits commercialisés dans l’Union Européenne.
Il est important de se préparer en amont à ces contrôles en mettant en place des procédures de contrôle qualité et en assurant la traçabilité des produits tout au long de la chaîne de production.
Il est à noter qu’au moins une visite d’établissement à lieu avant l’attribution définitive du numéro d’agrément sanitaire. Lors d’une visite planifiée, la DDPP s’assure des dispositions mises en place. Elle délivre un agrément conditionnel pour une durée de trois mois. Durant cette période, l’entreprise peut être amenée à apporter des preuves de la conformité de son fonctionnement avec ce qu’elle a déclaré initialement. Cette période peut être renouvelée de trois mois pour laisser le temps à l’entreprise d’apporter les preuves nécessaires. Si l’agrément sanitaire n’est toujours pas accordé au bout de 6 mois, il faut renouveler la demande.
Formation et bonnes pratiques à mettre en place
Pour obtenir et maintenir l’agrément sanitaire européen, il est recommandé de former le personnel de l’entreprise aux bonnes pratiques d’hygiène et de sécurité alimentaire. Une formation continue permet de sensibiliser les équipes aux enjeux sanitaires et de garantir le respect des normes en vigueur.
Il est également important de mettre en place des bonnes pratiques de fabrication et de stockage des produits pour prévenir tout risque de contamination ou de altération de la qualité.
Renouvellement de l’agrément et suivi réglementaire
Une fois obtenu, l’agrément sanitaire européen doit être régulièrement renouvelé en fonction des exigences réglementaires en vigueur. Il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et de respecter les délais de renouvellement pour éviter toute interruption dans la commercialisation des produits.
Un suivi régulier des réglementations sanitaires européennes est nécessaire pour assurer la conformité continue des produits et maintenir la confiance des consommateurs. Voici les 3 principaux cas de procédures de renouvellement :
- Augmentation significative des volumes traités
- Modifications importantes dans l’aménagement des locaux
- Mise en place d’une nouvelle catégorie de produits
La dérogation à l’agrément sanitaire européen
Il est possible d’obtenir une dérogation à l’obtention de l’agrément. Elle doit être demandée à la DDPP de votre département. Voici les critères à ne pas dépasser pour y prétendre.
1) La livraison des produits aux professionnels ne dépasse pas 80 kilomètres autour du point de production
2) Le volume de produit livré aux professionnels ne dépasse pas 30% du volume produit, voici les quantités hebdomadaires maximales :
- 800 kg de viandes fraîches de boucherie, à l’exclusion des viandes hachées
- 250 kg de – produits à base de viande, – plats cuisinés – préparations de viandes
- 250 kg de produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)
- 250 kg de produits transformés de la pêche (salé, fumé, plats cuisinés)
- 100 kg d’escargots
- 250 kg de produits laitiers
- 800 litres de laits traités thermiquement
- 400 repas destinés à la restauration collective (cantines scolaires, centres aérés …)
3) Le volume de produit livré aux professionnels dépasse 30% du volume produit, voici les quantités hebdomadaires maximales
- 250 kg de viandes fraîches de boucherie, à l’exclusion des viandes hachées
- 100 kg de – produits à base de viande, – plats cuisinés -préparations de viandes
- 100 kg de produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier).
- 100 kg de produits transformés de la pêche (salé, fumé, plats cuisinés)
- 30 kg d’escargots (entiers, préparés ou transformés)
- 100 kg de produits laitiers
- 250 litres de laits traités thermiquement
- 150 repas destinés à la restauration collective (cantines scolaires, centres aérés …)
Tout cela n’est pas simple. Pourtant, nous nous sommes attaché à vous donner les informations essentielles dans cet article. Si vous envisagez de faire une demande d’agrément sanitaire, nous vous recommandons de pousser vos recherches encore plus loin. Nous pouvons le faire pour vous si vous le souhaitez. FHOR peut rédiger votre dossier d’agrément comme c’est expliqué par ici.
Cet article vous est offert par FHOR. Il s’agit d’un organisme de formation dédié aux métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Notre organisme est certifié Qualiopi. Nos formations peuvent être prises en charge à 100%. Nous nous déplaçons en France et dans les pays francophones. Nous réalisons également des audits d’établissement et la rédaction des documents obligatoires.
